Les infractions pénales
Qui est considéré comme victime ?
Toute personne qui a souffert du dommage causé par une infraction (par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…) est considérée comme victime. Il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
Coups et blessures
Qu’ils soient prémédités ou non, les coups et blessures sont des violences volontaires faites sur une victime. Les violences peuvent être physiques (coups), mais également psychologiques (menaces), le but étant de blesser la victime. Ces deux formes de coups et blessures sont sanctionnées de la même manière.
Il faut bien distinguer les coups et blessures volontaires, des coups et blessures involontaires. Une personne vous ayant blessé lors d’un accident de la route, pourra alors être accusée de coups et blessures involontaires, car ce n’était pas son intention. On dit de blessures qu’elles sont involontaires, lorsqu’elles proviennent d’une négligence, maladresse, inattention, sans un désir réel de vouloir blesser sa victime.
Celles-ci varient en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime, allant de la simple amende, à l’emprisonnement.
Le racisme, l’homophobie, une victime vulnérable du fait de son âge ou état de santé, l’utilisation d’une arme, … Sont des circonstances aggravantes.
Violences conjugales
Qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les violences conjugales sont punies par la loi. Ces violences sont dites « conjugales » car elles ont lui au sein d’un couple, qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre, voire même, divorcés ou séparés.
Les violences conjugales peuvent êtres psychologiques (insultes, harcèlement), administratives (rétention de documents), physiques (coups), ou sexuelles (viol).
Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez en sortir ? Des solutions existent.
Plusieurs mesures de protections sont mises en place pour les victimes de violences conjugales :
– Il existe tout d’abord la possibilité de porter plainte contre votre conjoint, avec garde du domicile. Une femme battue peut par exemple, rester dans son logement avec ses enfants.
– La victime de violences conjugales peut également quitter le domicile conjugal, avec ses enfants. Pensez à déposer une main courante auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin que votre départ volontaire ne vous soit pas reproché. Les violences justifient un départ du domicile conjugal. Des associations spécialisées peuvent vous accompagner dans cette démarche (aide à l’hébergement, informations sur les droits, écoute, …).
Vous avez besoin d’un soutien psychologique ou juridique ? Notre association d’aide aux victime vous accompagne tout au long de vos démarches.
Viol, agression sexuelle
L’agression sexuelle se caractérise pour une atteinte sexuelle sans pénétration, commise avec violence, contrainte ou menace. On parle notamment d’attouchements.
De même, un individu profitant des heures de pointe dans le métro pour se frotter à sa victime est également en infraction.
Tout comme l’agression sexuelle, le viol est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce qui diffère de l’agression sexuelle, est que l’acte comprend une pénétration, de quelque nature qu’elle soit.
Lors d’un viol ou une autre agression sexuelle, il faut établir que l’auteur a eu l’intention de commettre cet acte et a eu conscience d’imposer ses agissements à la victime sans son consentement (contrainte hiérarchique, âge, état d’alcoolémie, inconscience, menaces, …).
Quelque soient les relations entre l’auteur et la victime, l’absence de consentement peut être prouvé. On peut alors parler d’agression ou viol entre époux, concubins, ou même entre personnes de la même famille.
Vous avez été victime d’une agression sexuelle ou d’un viol ?
Harcèlement
Le harcèlement est une répétition d’actes et/ou paroles hostiles, dont l’accumulation affaiblit psychologiquement l’individu visé. Il existe une multitude de formes d’harcèlement, les principales étant :
Quelques soient les liens entre la victime et l’auteur du harcèlement, imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle, constitue un harcèlement. Plus particulièrement, lorsqu’il y a une pression dans le but d’obtenir un acte sexuel. Cet harcèlement prend effet à partir du moment :
– où ces propos deviennent dégradants ou humiliants et portent atteinte à la dignité de la victime.
– où l’agresseur met sa victime en situation intimidante ou hostile.
En cas de contact physique non désiré, on parle alors d’agression sexuelle, ce qui représente une infraction plus gravement punie.
Qu’il y ait un lien hiérarchique ou non, le harcèlement se caractérise par des remarques désobligeantes, des intimidations, des insultes, … Et ce, de façon répétée.
Les conditions de travail rendues invivables pour la victime risquent de porter atteinte à sa dignité, sa santé ou son avenir professionnel.
La loi protège autant les salariés, que les stagiaires ou apprentis victimes de harcèlement moral.
Humiliations et/ou insultes répétées d’un élève envers un autre constituent des actes de harcèlement scolaire. La victime peut alors se trouver en détresse physique ou mentale.
Peut importe l’endroit où les faits ont été commis (au sein de l’établissement scolaire ou en dehors), ils sont dans tous les cas sanctionnés. Selon l’âge de la victime, et les moyens de pressions utilisés, les sanctions peuvent être différentes. Par exemple, l’utilisation d’internet constitue une circonstance aggravante.
Le harcèlement téléphonique ou le harcèlement en ligne, sont également punis par la loi. Tout comme les autres formes de harcèlement citées précédemment, il vise à nuire à une la santé physique et morale d’une victime en agissant de façon répétée et hostile.
Vous ou votre enfant est victime de harcèlement ? Nous pouvons vous aider.
Accident de la circulation
En tant que passager, cycliste ou piéton, vous avez été victime d’un accident de la route ? Vous pouvez être indemnisé. Pour cela, nous pouvons vous accompagner dans les démarches administratives et vous proposer un suivi psychologique.
Les souffrance endurées, le préjudice d’agrément (impossibilité de faire des activités culturelles ou sportives), l’incapacité de travail temporaire ou permanente, le préjudice esthétique, et éventuellement le décès, sont des préjudices corporels pouvant être indemnisés.
Dans les cas où la personne responsable de l’accident ne peut pas être identifiée, roulait sans assurance ou est insolvable, c’est le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui indemnise les victimes.
Dans les autres cas, ce sont les compagnies d’assurances qui prennent en charge l’indemnisation.
L’indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l’accident, et de la couverture prévue dans son contrat d’assurance.
Vous avez été victime d’un accident de la route ? Nous pouvons vous accompagner dans vos démarche.
Dégradations volontaires
Les dégradations volontaires – ou vandalisme – sont des dégâts causés « gratuitement » à des biens privés ou publics, dont la sanctions dépend des circonstances, de la nature du bien et des dégâts causés. Ce délit consiste à détruire, détériorer volontairement le bien d’autrui dans le but de nuit, ou pour son seul plaisir.
Parmi les actes de vandalisme, on récence notamment :
– Les tags et autres inscriptions sur une façade ou un véhicule
– Les détériorations de véhicule
– Bris de fenêtres, sans vol
La victime d’une destruction peut faire appel à un tribunal civil pour demander la réparation de son préjudice.
Vous avez été victime de dégradations volontaires ou vandalisme ? Notre association vous accompagne dans vos démarches juridiques.
Vol, Escroquerie, abus de confiance
Le fait de s’approprier une chose appartenant à autrui, et ce, sans sa volonté, représente un vol. L’effraction ou l’utilisation d’une arme représente des circonstances aggravantes.
Les conditions suivantes doivent être réunies, pour considérer le délit comme vol :
– le voleur et sa victime ne doivent pas être mariés (sauf jugement de séparation),
– le voleur n’est ni un parent ni votre enfant,
– vous êtes capable de prouver que vous êtes le propriétaire du bien,
– vous n’avez pas abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue…).
Lorque le voleur se fait passer pour un policier, un agent EDF, … Pour pénétrer dans un domicile et y dérober des objets, on parle de vol à la fausse qualité.
Le détournement d’énergie (en manipulant l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge… Les escroqueries par internet sont également réprimées.
Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.
La tromperie peut notamment porter :
– sur le nom (usage d’une fausse identité),
– sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),
– sur un faux document (un faux diplôme par exemple).
Par exemple, si une personne se fait passer pour le tuteur d’une personne pour retirer de l’argent à la banque, il commet une escroquerie car il n’avait pas le droit de gérer cet argent.
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C’est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l’utiliser dans son nouvel emploi.
Pour prouver l’abus de confiance, il faut d’abord démontrer :
– que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d’un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l’auteur de l’abus de confiance,
– que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n’a pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également démontrer que l’auteur de l’abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu’il contrevenait gravement à l’accord initial).
Par exemple, un tuteur qui détourne l’argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.
Vous avez été victime de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance? Nous pouvons vous aider.
